Préparation du dossier et permis de construire pour remplacer le chauffage existant par des énergies renouvelables
Contrôle des contraintes légales et d’aménagement du territoire
Contrôle des travaux de construction et règlement avec les mandataires professionnels
Conseil du partage des immeubles lors du transfert des héritiers
Conseil juridique et représentation du propriétaire en vue d’obtenir les accords du voisinage et/ou PPE pour les travaux de rénovation énergétique.
Droit de l’énergie
Application de la loi fédérale sur l’énergie LEne
A quoi prêter attention pour satisfaire la loi vaudoise sur l’énergie LVLEne (730.01) et son règlement d’application RLVLEne (730.01.1)
Obligation du 20% des énergies renouvelables lors des travaux de rénovation (art. 30b LVLEne)
Améliorations éergétiques et loyers (art. 39 LVLEne)
Obligation d’établir le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) lors de la vente d’un immeuble et lors du remplacement du chauffage à mazout ou à gaz (art. 2 R-CECB).
Droit fiscal
Définition du domicile fiscal et détérmination du revenu suisse et mondial
Application du droit fiscal cantonal et intercantonal au contribuable ayant rattachement personnel et économique dans plusieurs cantons
Réclamation et recours contre décisions de l’Etat
Contrôle et application des lois fiscales suisses et internationales.
Droit de la famille
Droit de la protection de l’enfant mineur et obligations d’entretien
Gestion des conflits à l’amiable et médiation
Droit de la protection de l’adulte et curatelles
Représentation et sauvegarde des intérêts des personnes âgées
Contrôle de la conformité à l’ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle et/ou tutelle (OGPCT).
